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Conditions d'utilisation

Cette traduction vous est fournie à titre indicatif. Seule la version anglaise fait foi. Voir la version anglaise →

En vigueur au 13 septembre 2026 · LINKPRO AI, S.L. · CIF B93832897

ConfidentialitéConditionsTraitement des donnéesSous-traitants ultérieursCookiesMentions légales

Les présentes conditions constituent le contrat entre vous et LINKPRO AI, S.L. pour le service DM Handled. En créant un compte, vous les acceptez. Si vous les acceptez au nom d'une société, vous confirmez être habilité à l'engager.

DM Handled est vendu aux professionnels. Ce n'est pas un produit grand public, et les règles espagnoles et européennes de protection des consommateurs applicables à la vente à distance ne s'y appliquent pas.

1. Ce que fait le service

DM Handled répond aux messages privés entrants sur les comptes Instagram, Facebook et WhatsApp que vous connectez, à l'aide d'un modèle de langage, avec un ton construit à partir des connaissances et exemples que vous fournissez. Il vous transmet une conversation lorsque ses règles indiquent qu'une personne est nécessaire.

Il répond. Il n'engage jamais de conversation avec quelqu'un qui ne vous a pas écrit en premier, et ne peut pas être configuré pour le faire.

2. Votre compte

Gardez votre mot de passe pour vous et prévenez-nous rapidement à hello@dmhandled.com si vous pensez que quelqu'un d'autre le connaît. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte.

3. Vos responsabilités

C'est la partie la plus importante, car elle protège avant tout vos propres comptes.

  • Vous devez être propriétaire de chaque compte que vous connectez, ou être autorisé à l'exploiter.
  • Vous devez respecter les propres conditions de Meta — les Conditions de la plateforme, les politiques Messenger et Instagram Messaging, et la politique WhatsApp Business Messaging. Elles régissent votre relation avec Meta, pas la nôtre, et Meta peut agir sur votre compte indépendamment de ce que nous faisons.
  • Les connaissances que vous nous fournissez doivent vous appartenir et être exactes. L'agent répond à partir d'elles ; si elles sont fausses, les réponses le seront aussi.
  • Vous êtes responsable du traitement des données de vos clients. Vous devez disposer d'une base légale pour les traiter et informer ces personnes de l'usage que vous en faites.
  • N'utilisez pas le service pour des contenus interdits — tout contenu illicite, trompeur, harcelant, ou relevant d'un domaine réglementé où une réponse automatisée pourrait causer un réel préjudice. Les conseils médicaux, juridiques et financiers doivent être donnés par une personne, et le service est conçu pour transmettre ces demandes plutôt que d'y répondre.

4. La mention d'IA ne peut pas être désactivée

L'article 50 de l'AI Act européen est applicable depuis le 2 août 2026. Toute personne qui interagit avec un système d'IA doit en être informée clairement.

DM Handled envoie cette mention une fois, au début de chaque conversation. Vous pouvez la reformuler pour qu'elle vous ressemble. Vous ne pouvez ni la supprimer, ni la vider, ni la contourner, et le produit ne vous le permettra pas. Toute tentative de la neutraliser constitue un manquement grave aux présentes conditions et peut entraîner la suspension du compte.

Nous le faisons parce que les sanctions peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et parce que c'est votre nom qui figurerait sur le message.

5. Tarifs, renouvellement et résiliation

  • Les formules sont facturées mensuellement à l'avance, ou annuellement à l'avance avec une remise de 30 %. Les prix sont indiqués en euros hors TVA, laquelle est ajoutée lorsqu'elle est due.
  • Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu'à résiliation.
  • Résiliez à tout moment, depuis l'application. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; le service continue jusqu'à la fin de la période payée.
  • Nous ne remboursons pas les périodes partiellement utilisées, sauf si la loi l'exige ou si nous n'avons pas fourni le service.
  • En cas d'échec de paiement, nous réessayerons et vous préviendrons par e-mail. Si le montant reste impayé au bout de 14 jours, nous pouvons suspendre le service. Nous ne supprimerons pas vos données pendant au moins 30 jours après cela.

Volumes de messages inclus

Chaque formule inclut un nombre mensuel de conversations traitées par l'IA, indiqué sur la page des tarifs et dans votre compte. Atteindre la limite ne coupe pas votre boîte de réception et ne déclenche aucun prélèvement automatique — l'agent cesse de répondre, les conversations vous sont signalées, et nous vous prévenons. Vous pouvez passer à une formule supérieure à tout moment, au prorata.

Les frais par message de Meta, lorsqu'ils s'appliquent, sont à votre charge et sont facturés sur votre propre compte Meta, au tarif de Meta. Nous ne les majorons jamais et ils n'apparaissent jamais sur notre facture.

6. Ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas

Nous fournirons le service avec le soin et la compétence raisonnables, et nous l'exploitons sur trois centres de données dans deux pays pour qu'une panne ne l'interrompe pas.

Nous ne garantissons pas que l'agent aura toujours raison. C'est un modèle de langage qui répond à partir des connaissances que vous lui avez fournies. Il peut mal comprendre et se tromper. Vous pouvez lire chaque conversation dans l'application, désactiver l'envoi automatique et valider vous-même les réponses, et vous devriez vérifier celles qui comptent. Au-delà, le service est fourni sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi.

Nous ne contrôlons pas Meta. Meta peut modifier ses API, ses politiques ou ses tarifs, et peut restreindre ou supprimer votre compte, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec nous. Nous n'en sommes pas responsables. Ce que nous pouvons faire — et c'est la raison pour laquelle ce produit est conçu ainsi —, c'est ne jamais donner de motif à Meta : messages entrants uniquement, API officielles, jamais de session de navigateur connectée, jamais le tag Human Agent, des formulations variées et un rythme d'envoi limité.

7. Responsabilité

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou pour tout autre cas dans lequel la loi n'autorise pas de limitation.

Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi : aucune des parties n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, d'activité ou de clientèle ; et la responsabilité totale de chaque partie est plafonnée au montant des sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant la réclamation.

8. Vos contenus et les nôtres

Vos connaissances, vos exemples de ton et vos conversations restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement la licence nécessaire pour faire fonctionner le service pour vous. Nous n'y revendiquons aucun droit et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles.

Le logiciel, la marque et tout ce que nous avons construit restent notre propriété.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons le suspendre ou le fermer si vous enfreignez les présentes conditions, si vous ne payez pas, ou si sa poursuite nous exposerait, nous ou un autre client, à un risque juridique — et nous vous en indiquerons la raison par écrit, sauf si la loi l'interdit.

À la résiliation, nous supprimons vos données dans un délai de 30 jours, à l'exception de ce que le droit fiscal nous oblige à conserver. Exportez vos conversations avant de partir ; nous ne pourrons pas les récupérer ensuite.

10. Modifications des présentes conditions

Nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours avant toute modification qui vous concerne. Si vous ne l'acceptez pas, résiliez avant son entrée en vigueur et nous vous rembourserons la partie non utilisée d'une période annuelle prépayée — c'est le seul cas où nous le faisons.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les litiges relèvent des tribunaux de Marbella (Málaga), Espagne. Si vous êtes une entreprise établie hors d'Espagne, c'est la juridiction que vous acceptez en utilisant le service.

L'accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes conditions. En cas de contradiction entre les deux concernant le traitement des données personnelles, l'accord de traitement des données prévaut.

Chaque DM. Traité.

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